Mesures coercitives -
Contribution de solidarité

La direction de la santé, des affaires sociales et de l'integration du canton de Berne nous a déterminé comme centre d'accueil et de coordination pour les personnes concernées de mesures coercitives.

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA), fournit un cadre légal pour les prestations financières destinées aux victimes, et notamment pour les contributions de solidarité. Elles sont un signe de reconnaissance des injustices subies et l’expression de la solidarité de la société.

Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de supprimer purement et simplement le délai de dépôt des demandes de contributions de solidarité. Les personnes concernées auront donc la possibilité de déposer une demande à n’importe quel moment.
 

Le vote final de la loi au Parlement a eu lieu le 19 juin 2020. La révision est entrée en vigueur le 1er novembre. Cela signifie que toutes les personnes qui s'estiment victimes de mesures de coercition et qui n'ont pas encore introduit de demande ont le droit de le faire tout au long de leur vie.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la formulaire pour une demande de contribution, vous pouvez nous contacter, nous serons heureux de vous aider.