Quitter

Au sens de la loi sur l’aide aux victimes est considérée comme victime toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle, indépendamment de son âge, de son sexe ou de sa nationalité.

Ont également droit à l’aide aux victimes, les proches c’est-à-dire le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à la victime par des liens analogues (p. ex. concubins).
 

A quel type d’infraction s’applique l’aide aux victimes?

Les personnes concernées notamment par les infractions citées ci-après peuvent prétendre à l’aide aux victimes:
 

  • Lésions corporelles simples ou graves (également dans le cas d’accidents de la circulation)

  • Brigandage, vol à l’arraché avec blessures

  • Menace, contrainte

  • Séquestration, prise d’otage

  • Délits à caractère sexuel

  • Assassinat, meurtre, etc.

  • Mariage forcé

  • Propagation de maladies

  • Traite d’êtres humains

  • Accidents de la circulation

  • Violence domestique

  • Harcèlement obsessionnel (Stalking, Cyberstalking)


N’ont pas droit à l’aide aux victimes, les personnes qui sont, par exemple, victimes des infractions suivantes:

  • Fraude et escroquerie

  • Vol

  • Injures

  • Calomnie

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